Le 28 mai 2019, notre église paroissiale Saint-Georges de Limans a été inscrite au titre des monuments historiques par le Préfet de Région. Sa protection est une servitude d’utilité publique fondée sur l’intérêt patrimonial.
Cette inscription répond d’abord à la volonté de préserver le bâtiment : son état est préoccupant. La Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) a ainsi procédé à une inscription quasi d’urgence, afin de pouvoir notamment permettre à la commune de rechercher des financements nécessaires à sa conservation. C’est l’ensemble de la construction qui a ainsi été protégé comme monument historique, et non plus seulement les objets qu’elle contenait.
Cette protection a, dès à présent, des contraintes sur les bâtiments compris dans le périmètre des 500 mètres autour de l’église, mais également des perspectives intéressantes.
Contraintes des 500 mètres
Réaliser des travaux en abords du monument historique nécessite désormais le dépôt d’une autorisation préalable nécessitant l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF). L’ABF s’assure que les travaux ne portent pas atteinte au monument ou à ses abords.
Toute demande d’autorisation de travaux doit être déposée à la mairie. Les délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation de travaux sont de :
- deux mois pour les déclarations préalables ;
- trois mois pour les permis de démolir et les permis de construire pour une maison individuelle ;
- quatre mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager.
Le délai à disposition de l’ABF pour donner son accord est d’un mois pour les déclarations préalables et deux mois pour tous les permis.
L’accord de l’ABF peut être assorti de prescriptions afin que le projet ne porte pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords. À défaut d’accord de l’ABF, la demande d’autorisation de travaux ne peut être accordée. Un recours contre le refus de l’ABF peut être exercé par les demandeurs ou la commune.
Si l’architecte des bâtiments de France participe à l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, il tient également un rôle prépondérant en amont de la réalisation des projets. Il peut être à ce titre consulté sur un avant-projet et formuler des observations qui permettront aux demandeurs d’adapter leur projet en fonction des enjeux patrimoniaux. L’architecte du Parc naturel régional du Luberon continuera sur l’ensemble de la commune à délivrer ses conseils précieux.
Aides au patrimoine privé
Il sera toujours possible d’obtenir des aide de la Fondation du Patrimoine pour le patrimoine privé dans le cadre d’un « label ». Une réduction d’impôts est possible pour les plus aisés (50% du montant TTC des travaux de restauration), réduction qui se transforme en aide directe quand le revenu fiscal de référence et faible. Si l’immeuble est loué nu et génère des revenus fonciers, le propriétaire pourra en déduire l’intégralité du montant des travaux, avec report du déficit foncier sur le revenu global pendant 6 ans, sans limitation de montant.
Ce sera une opportunité pour tous ceux qui accepteront de remplir leur dossier de labélisation.
Tous les travaux extérieurs visible depuis le domaine public sont éligibles au label. Sont ainsi concernés les biens patrimoniaux les plus caractéristiques du milieu rural (moins de 2 000 habitants) : fermes, granges, maisons de village, petits manoirs ruraux, etc., qui sont visibles depuis le domaine public.
Remarque. Le label ne peut être octroyé à un bien immobilier utilisé intégralement par son propriétaire dans le cadre d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou pour l’exercice d’une profession non commerciale. En revanche, les sociétés ou structures transparentes fiscalement peuvent le recevoir (SCI, indivisions, copropriétés.)