Urbanisme : prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période stipule :

1.- Concernant la durée de validité des permis de construire et autres autorisations :

Il résulte de l’article 3 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 que les PC dont la durée de validité arrive à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020, sont prorogées jusqu’au 24 août 2020.

2.- Concernant les délais d’instructions des demandes d’urbanisme (Permis d’aménager, Permis de construire, Déclaration préalable…) :

Il résulte de l’article 7 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 que plusieurs cas sont à distinguer s’agissant de l’instruction des demandes d’urbanisme :

– pour les demandes (PA, PC, DP…) dont le délai d’instruction n’était pas arrivé à son terme le 12 mars2020 : le délai d’instruction de ces dernières est suspendu à compter du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 24juin 2020. Attention, la computation du délai reprendra où elle s’était arrêtée.

– pour les demandes (PA, PC, DP…) déposées entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 : le délaid’instruction de ces demandes est suspendu et sa computation commencera à courir à compter du 25 juin 2020.

3.- Concernant les demandes de pièces complémentaires formulées par les services instructeurs :

Pour mémoire, l’autorité administrative dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, pour réclamer les pièces manquantes au sens de l’article R. 423-22 du Code de l’urbanisme, dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41.

– pour les demandes à formuler dont le délai d’un mois n’était pas arrivé à son terme le 12 mars 2020 : le délai pour demander des pièces complémentaires est suspendu à compter du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 24 juin 2020. Attention, la computation du délai reprendra où elle s’était arrêtée.

– pour les demandes de pièces complémentaires qui ont été formulées auprès du pétitionnaire avant le 12 mars 2020, ce dernier disposera d’une prorogation de son délai de 3 mois pour fournir les pièces en cause, la computation du délai en cause pour les retourner étant suspendue jusqu’au 24 juin prochain.

4.- Concernant l’instruction des demandes déposées :

L’ordonnance suspend les délais d’instruction, mais elle ne prohibe nullement la possibilité d’instruire les dossiers et de délivrer les autorisations. En cas de délivrance d’une autorisation, le délai de recours ne commencera à courir qu’à compter du 25 juin 2020 pour s’achever le 25 août prochain.

Attestation de déplacement dérogatoire modifiée

Les dernières mesures prises par le gouvernement pour limiter les déplacements encore plus strictement afin d’enrayer la propagation de l’épidémie ont entraîné la modification du document à avoir sur soi pour chaque déplacement.

La liste des cas a été mise à jour. Il est désormais obligatoire d’y mentionner également l’heure de départ.

Vous pouvez télécharger la dernière version ici, au format PDF ou DOCX.

Covid19 : dispositions concernant les transports et les déplacements

Le décret du 24 mars 2020 a précisé les contours des interdictions de déplacement et de transport imposées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus.

Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

  • Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ; 
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ; 
  • Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; 
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ; 
  • Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; 
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. 

Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions

Le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Covid-19 : Plan de Continuité d’Activité de la commune

Rédigé dans l’urgence et de façon très synthétique, il vise à communiquer les éléments essentiels relevant de l’organisation retenue au sein de l’équipe de la commune permettant la gestion de la crise sanitaire en cours du fait de la propagation du Covid-19.

Nous vous le livrons ici pour information. Il rappelle en particulier :

  • Rappel des interdictions qui s’appliquent à tous ;
  • Interdictions de déplacements :
  • Organisation interne (Activités absolument indispensables à la vie des administrés, possibilités de télétravail, organisation de l’accueil téléphonique).

Nous vous invitons à en prendre connaissance en le téléchargeant ici.

Municipales : les anciennes équipes restent en poste

La Préfecture nous en a informés ce jeudi 19 mars à 21 heures : devant l’impossibilité pour les équipes nouvellement élues de constituer officiellement leur Conseil du fait du confinement des populations lié à la lutte contre la pandémie de Covid-19, les équipes sortantes restent en exercice, au moins jusqu’au 15 mai.

Le maire, Arnaud BOUTET, et ses adjoints, ainsi que l’ensemble du Conseil municipal sortant, assureront donc la gestion des affaires courantes de la commune jusqu’à nouvel ordre.

Nous vous rappelons que la mairie est également fermée et que seules les tâches strictement indispensables (état civil pour naissances et décès, urgences absolues) seront assurées et ce dans le strict respect des conditions de précaution sanitaire imposées, et sur rendez-vous préalable.

Une fois encore, nous comptons sur votre civisme et votre esprit de responsabilité pour appliquer à la lettre et sans aucune exception les consignes de confinement et de distanciation sociale le cas échéant.

Enrayons le processus.