À ce conseil des maires, il a été question du désengagement des services de l’État (DDT) en matière d’urbanisme, et du désengagement des services de la CCPFML en matière de gestion du GAL LEADER, des fonds européens.
Décision gouvernementale, à compter du 01 janvier 2022 toutes les communes devront être en mesure de recevoir, de façon sécurisée, sous forme électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme (PC, CU, DP, PA…) ainsi que les DIA. Nous avons également été consultés sur la gestion administrative des subventions européennes.
Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Les communes de plus de 3 500 habitants, donc Forcalquier, devront assurer également leur instruction sous forme dématérialisée. La société numérique est en route.
Tout ceci évidement pavé des meilleures intentions du monde, « améliorer le service rendu à l’usager, simplifier les procédures d’instruction des demandes, optimiser la chaîne de traitement ». Gain de temps et réduction des coûts, qui peut être contre ?
La question ne se pose pas, mais se pose celle de savoir comment mettre en œuvre cette dématérialisation.
Trois « hypothèses » sont proposées :
1/ la commune crée un service d’instruction communal, avec un instructeur ADS (39 000 euros/an) et les logiciels nécessaires qui ne sont pas gratuits (20 30 000 euros).
2/ la commune se confie à un bureau d’études privé, outre qu’il y a très peu de prestataire sur le sujet en France et aucun sur le 04, car les coûts sont exorbitants ( moyenne de 900 euros/permis de construire) là aussi il y faudra acquérir les logiciels nécessaires (20-30 000 euros).
3/ la CCPFML crée un service de prestations pour les communes et conventionne les services rendus. Grâce à une mutualisation des moyens humains et logistiques, il est évident que tout le monde y gagne.
La CCPFML a calculé qu’il y faudra 1 ETP (Equivalent Temps Plein) assistant(e) ADS, 1,8 ETP Instructeurs, et 0,8 ETP responsable de service, soit un service communautaire de 3,6 ETP. Société de la mesure et du calcul, aucune mauvaise surprise ne peut nous arriver, non ?
Le coût des prestations sera en fonction de la complexité des dossiers, et une simulation sur l’année 2019 donne pour chaque commune les frais pour ses instructions de demandes d’urbanisme opérées.
Limans, comme Montlaux est à 2 790 €, Lurs à 5 820 €, St Étienne à 12 450 €, Forcalquier à 56 100 €.
Bref parmi ces trois propositions, deux solutions sont absurdes et impraticables, l’une est raisonnable : le choix est simple.
Gestion administrative des subventions européennes
Le second choix qui nous est demandé, aux maires de la Comcom, c’est celui de poursuivre ou non au-delà de 2023 la gestion administrative complexe des subventionnements européens.
L’actuelle présidence de la Comcom plaide pour la remettre au PRNL, Parc Régional Naturel du Luberon, « qui dispose d’une meilleure expertise et de compétences avérées sur ce sujet ». Ce poste exporté en Luberon permettra de probablement soulager les frais de fonctionnement de la CCPFML. Un vrai plaisir pour tout libéral qui se respecte.
Nous avons encore jusqu’au 11 juin midi pour donner notre réponse.