Voici le Procès verbal du conseil municipal du 7 octobre 2022 approuvé au conseil municipal du 06/12/22. Disponible au téléchargement
L’an deux mille vingt-deux, le sept octobre à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur FURET Nicolas, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs, FURET Nicolas, CHABAUD Jacqueline, HUSMANN Suzanne, TEYSSIER Romain, GAUBERT Laurent, FIASCHI, Thomas PICCA Caroline.
Absents : BARBERIS Linda, BRACHET Eloïm
Excusée et ayant fourni un pouvoir : CHAUD Jérémy donne pouvoir à TEYSSIER Romain, FRENANDEZ Marie donne pouvoir à HUSSMANN Suzanne.
Secrétaire de séance : CHABAUD Jacqueline
La séance est ouverte à 18h.
Monsieur Nicolas FURET rappelle l’ordre du jour.
Les délibérations suivantes sont soumises au vote des conseillers municipaux :
Autorisation d’ester en justice
Délibération N° 39-2022
Le conseil municipal de Limans :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21,8° et L2132-1 et suivants ;
Considérant que par lettre de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 22 juillet 2022 Monsieur le Maire a été informé du recours en appel exercé par Monsieur Édouard BERANGER à l’encontre du jugement n°2005926 du tribunal administratif de Marseille du 28 avril 2022 en vertu duquel avait refusé d’annuler l’arrêté déclarant d’utilité publique au bénéfice de la Commune des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux de forage de la marine et autorisant la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée le traitement et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ainsi que les travaux d’aménagement du point de captage.
Considérant que par son recours en appel enregistré le 15 juin 2022 sous le n°22MA01676, Monsieur BERANGER demande l’annulation du jugement (de rejet) n°2005926 du tribunal administratif de Marseille du 28 avril 2022 ainsi que l’annulation de l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et autorisant la création de périmètres de protection, précédemment mentionné.
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de Limans d’intervenir dans ce dossier en tant que personne intéressée par l’objet de cette instance ;
Il est proposé au conseil :
– d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre de l’instance n°22MA01676 devant la Cour administrative d’appel de Marseille et défendre les intérêts de la Commune dans cette instance ;
– de désigner Maître Sophia PAPAPOLYCHRONIOU, Avocate au Barreau de Marseille, 6 boulevard de la Corderie, 13007 MARSEILLE, pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
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AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre de l’instance n°22MA01676 devant la Cour administrative d’appel de Marseille et défendre les intérêts de la Commune dans cette instance ;
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DESIGNE Maître Sophia PAPAPOLYCHRONIOU, Avocate au Barreau de Marseille, pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
A l’unanimité des membres présents (9 Pour – 0 Contre – 0 Abstention)
Signature du contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
Délibération N° 40-2022
Le conseil municipal de Limans :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
VU l’arrêté modifié du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Limans est classée en Zone de Revitalisation Rurale ;
CONSIDÉRANT le 11ème programme de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, au travers duquel elle propose d’accompagner les autorités organisatrices compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement dans un rattrapage structurel de ces services et la nécessité de conclure un contrat pour bénéficier de cet accompagnement ;
CONSIDÉRANT l’engagement de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse de financer à hauteur de 50% les projets qui pourraient être les suivants, étant entendu que cette liste peut être amenée à évoluer :
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Projet |
Période d’engagement |
Montant du projet |
Montant de l’aide de l’Agence |
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Restauration du captage de la source de la Marine (réfection des drains, construction d’une chambre de réunion des eaux, mise en place d’une clôture, mise en conformité) |
2023 |
130 000 € HT |
65 000 € |
CONSIDÉRANT que ce contrat sera conclu pour une période allant du 01/01/2023 au 31/12/2024 et que l’ensemble des dossiers à financer devront être déposés avant le 30/06/2024 pour un démarrage des travaux avant le 31/12/2024 ;
Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal :
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D’APPROUVER les termes du contrat relatif au rattrapage structurel des collectivités territoriales présentes en zone de revitalisation rurale pour la période 2023-2024 ;
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D’AUTORISER Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
à l’unanimité des membres présents ( 9 Pour – 0 Contre – 0 Abstention)
Adhésion du CRIIREM
Délibération N° 41-2022
Monsieur Le Maire expose qu’une adhésion au CRIIREM (Centre de Recherche et d’Information sur les Rayonnements Electromagnétiques non ionisant) permettrait à la commune de bénéficier de d’experts afin de :
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Recueillir et diffuser toutes les informations sur les effets physiques, biologiques, et sanitaires des REM naturels et artificiels.
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Obtenir des relevés de mesure fiables, menés in situ, dans l’environnement des riverains.
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Traduire les travaux scientifiques et médicaux produits depuis plusieurs années à travers le monde.
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Défendre le droit à l’information et le droit à la protection des personnes et des biens.
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Sensibiliser les acteurs de la santé, de l’économie et de la société à ce débat.
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Promouvoir des protocoles de mesures fiables et des seuils réglementaires protecteurs, prenant en compte les expositions de longue durée, du public, des populations sensibles et des travailleurs.
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Accompagner des stratégies de gestion des risques applicables limitant l’exposition aux rayonnements.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE d’adhérer au CRIIREM
AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
à l’unanimité des membres présents ( 9 Pour – 0 Contre – 0 Abstention)
Demande d’emprunt – prêt relais
Délibération N° 42-2022
Le maire rappelle qu’afin de supporter les frais engendrés par la construction de la nouvelle station d’épuration, il est opportun pour la commune de contracter un prêt relais d’un montant de 150 000 euros afin de pouvoir honorer toutes les factures en attendant de recevoir les subventions qui ont été accordées mais non reçues à ce jour.
La Banque postale a fait deux offres de financement dans ce sens.
Le conseil municipal après en avoir délibéré sur les deux offres de financement,
DECIDE d’adopter la proposition du maire de contracter un prêt relais d’un montant de 150 000 euros.
DECIDE de retenir l’offre de financement n° 2 de la BANQUE POSTALE après avoir pris connaissance des conditions générales version CG-LBP-2021-12 attachées à cette proposition et des principales caractéristiques du contrat de prêt :
Montant : 150 000,00 €
Durée du contrat de prêt : 3 ans
Objet du contrat : financer des travaux d’investissements
Tranche obligatoire à TAUX FIXE jusqu’au 01/10/2025
Cette tranche obligatoire sera mise en place lors du versement des fonds
Montant : 150 000,00 €
Versement des fonds : Trois semaines après la date d’acceptation de l’offre et au plus tard le 04/11/2022
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,93 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
Remboursement anticipé autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du prêt et moyennant le respect d’un préavis de 35 jours calendaires.
Commission d’engagement : 200 €
AUTORISE Nicolas FURET, Maire de LIMANS, et Jacqueline CHABAUD, 1ère adjointe, à effectuer toutes démarches auprès de la BANQUE POSTALE et à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus.
à l’unanimité des membres présents ou représentés soit 9 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
Approbation du tableau fixant les emplois
Délibération N° 43-2022
Le Maire propose à l’assemblée de fixer un tableau des emplois pour assurer une meilleure visibilité des emplois communaux.
Ce tableau sera annexé à toutes les délibérations autorisant la création ou la suppression d’un emploi permanent titulaire ou contractuel (article L.332-8 du code général de la Fonction Publique).