Si vous souhaitez écouter ou réécouter la réunion publique du 13 aout sur la question de l’eau, excellente nouvelle, elle est disponible !
Il s’agit d’une conférence avec pour invité Noël Piton, grand spécialiste de l’eau sur la communauté de communes et Romain Babiacz, assistant parlementaire de Léo Valter, qui interviendra davantage en sa qualité de militant et d’habitant de la Comcom. Noël Python va nous présenter les enjeux et la réalité de la mutualisation de la gestion de l’eau. Viendra en suite une petite séance de questions, de demande de précisions, puis enfin un tour sur les réflexions de chacun sur la question.
Une retranscription de la conférence est disponible ci-dessous (hors questions des spectateurs).
Présentation de Noël Piton et de son expérience en gestion de l’eau communale
“Pendant 41 ans, professionnellement, je me suis occupé de la gestion agronomique, hydraulique et sociale de l’eau agricole dans la région. Le sujet du partage de l’eau agricole est intimement lié au partage de l’eau potable, puisque qu’en période de sécheresse comme on a depuis quelques mois, il y a des usages prioritaires qui sont moins contraints que d’autres usages. L’eau agricole est moins prioritaire que l’eau potable et les milieux naturels, donc son usage est davantage contraint.
En matière gestion de l’eau municipale, la connaissance que j’ai acquise est surtout liée à mes 19 ans de mandat municipal à Forcalquier. J’ai été lu avec Castaner en 2001 et pendant 3 mandats, j’ai été délégué à l’eau potable et à l’assainissement. J’ai piloté les renouvellements de contrat d’affermage de la commune de Forcalquier. Nous avons plusieurs fois étudié la possibilité de repasser en régie et puis on a voté à chaque fois pour le renouvellement de l’affermage.
J’ai également été délégué pendant 19 ans du Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de Forcalquier (le SIRF) qui gère le barrage de la Laye et qui irrigue à peu près 3 000 hectares. J’ai été président durant le dernier mandat et là aussi, j’ai piloté les deux renouvellements d’affermage puisque la majorité des délégués des 8 communes concernées avaient décidé de repasser en affermage.
Je ne vais pas aborder particulièrement la question de la sécheresse, mais je tiens à signaler qu’il y a eu un gros travail qui a été fait depuis 15 ans par des élus locaux, Gérard Chaupin pour la commune de Limans, Mathieu Caron sur Revest-des-Brousses et d’autres dans le cadre d’un processus qui s’appelle un contrat de rivière du Largue et de la Laye. Il a été mis en exergue que certaines communes sont structurellement en manque d’eau (Revest-des-Brousses, Aubenas, Piémont de Lure) et qu’il y a des solutions pour aider ses communes. La solidarité territoriale passe aussi par un partage de l’eau, en particulier du barrage de La Laye. C’est un aspect politique très important.
Mais aujourd’hui, je vais traiter essentiellement de la compétence “eau potable et assainissement” et du transfert de compétence à la communauté de commune.”
La compétence eau potable et assainissement
“La compétence eau potable et assainissement est aujourd’hui communale. Ça veut dire que c’est à l’échelon communal que s’organise :
- le prélèvement de l’eau,
- la construction et l’entretien des réseaux,
- la distribution de l’eau,
- la facturation de l’eau,
- et éventuellement en cas de sécheresse, l’organisation d’une gestion un peu plus sobre de l’eau.
Aujourd’hui, c’est la commune qui est propriétaire de tous les ouvrages qui captent la source, de la station de pompage, du périmètre de protection des sources, des réseaux, des bassins et des compteurs. La commune est chargée d’assurer que chaque habitant potentiellement desservable par les réseaux de la commune reçoive l’eau en quantité et qualité suffisante. L’assainissement, c’est la même chose, c’est le tout à l’égout et la station d’épuration. La commune est propriétaire de ces réseaux, de ces aménagements (bassins, conduites, regards) et elle a la responsabilité d’assurer ce qu’on appelle la continuité du service public.
Pour ceux qui ne sont pas raccordés au réseau d’eau potable, qui ont une source ou un forage, c’est plutôt l’État qui doit contrôler que les installations sont aux normes. La commune intervient en tant que police de l’eau en cas de problème de sécheresse notamment. Concernant l’assainissement individuel (les fosses sceptiques), c’est déjà la communauté de communes qui s’en occupe au travers du Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC).”
Précisions concernant le budget eau potable et assainissement
“Je vais surtout parler de l’eau potable, mais l’assainissement c’est exactement pareil. Une précision sur le budget de l’eau s’impose avant d’évoquer les trois modes de gestion possibles de l’eau potable et de l’assainissement.
Le budget eau potable et le budget assainissement sont deux budgets annexes. Depuis 1984, la loi impose que ces deux budgets soient équilibrés. En gros ce qui est payé par les usagers doit équilibrer les dépenses de la commune pour l’eau, pareil pour l’assainissement. En France, l’eau paye l’eau. Cela signifie que si le budget de l’eau est déficitaire et qu’on ne veut pas augmenter le prix de l’eau, il est interdit d’aller chercher dans le budget général de la commune pour combler le déficit. La logique de cette règle budgétaire, c’est que tous les habitants de la commune ne sont pas sur le réseau d’eau potable ou sous l’assainissement, et on ne peut pas faire payer tous les habitants pour un service qui n’est attribué qu’à une seule partie de la commune. Chaque budget annexe (eau potable ou assainissement) est équilibré et il est interdit par la loi de faire un transfert de l’un à l’autre.
Certaines communes en régie municipale peuvent parfois tricher ou faire des erreurs, en équilibrant le budget eau/assanissement avec le budget général de la commune (par exemple au travers d’employés municipaux qui interviennent beaucoup sur l’eau et qui sont pas comptabilisés dans le budget de l’eau) ou en diminuant le prix de l’assainissement et en augmentant le prix de l’eau potable pour pouvoir équilibrer les budgets.”
Les trois modes de gestion de l’eau potable et de l’assainissement
“Ces trois systèmes seront encore en cours après le transfert de compétences à la Communauté de Commune en 2026.”
La régie municipale
“La commune est responsable de tout : elle s’occupe de surveiller la potabilisation de l’eau, qu’il y a assez d’eau, que le réseau ne fuit pas et de la facturation.
Elle se débrouille également pour qu’en cas de panne les gens soient dépannés très vite (que ce soit un conseiller municipal, un employé communal ou une entreprise mandatée).
La commune peut embaucher un prestataire à partir d’un marché public pour intervenir en cas de problème. Lorsqu’il y a un prestataire, petit ou grand, ses coordonnées sont visibles sur votre facture d’eau avec le numéro à appeler en cas de problème d’eau. La plupart des petits villages (Niozelles, Lurs, Limans, etc.) fonctionnent en régie avec des élus qui s’occupent de tous ces aspects, c’est aussi pour ça que l’eau n’est pas chère, mais ça n’est pas nécessairement viable à long terme.
Une régie municipale ne veut donc pas dire qu’on ne délègue pas le marché de l’eau. La commune peut également en déléguer une partie pour l’électromécanique des stations de pompage, pour le dépannage ou pour relever les compteurs.”
La concession
“La communauté de commune passe un contrat, après un marché public, avec une société des eaux pour des durées de 45 50 à 60 ans, et ça fonctionne comme un bail emphytéotique : la société des eaux s’occupe de tout comme si elle était propriétaire (gros travaux, gestion, etc). Elle remplace la commune ou la Communauté de Communes. C’est le même système que les concessions des autoroutes. Ce système est de plus en plus rare.”
La délégation de service public ou l’affermage
C’est un système qui est très développé sur des communes importantes ou même des petites communes. C’est le cas à Forcalquier ou à Pierrerue avec la SEM.
Dans ce cas-là, pour l’eau comme pour l’assainissement, si une commune décide de passer en affermage, elle fait un appel d’offre avec un cahier des charges extrêmement compliqué et choisit une société, qu’on appelle fermier, pour tout gérer.
La délégation de service public signifie que la commune délègue la gestion de l’eau et de l’assainissement à cette société (petite, moyenne ou grosse). Elle s’occupe de tout : la station de pompage, la source, les conduites d’eau, les fuites, les réparations, les pannes, le renouvellement des pompes et des compteurs, les factures aux abonnés, etc.
Cette société prélève également une surtaxe municipale qui est ensuite reversée à la commune. Elle sert pour les travaux structurels, c’est-à-dire le renouvellement, les extensions, les gros travaux, pour changer les conduites ou refaire un bassin. Cette partie des travaux reste au budget de la commune, qui doit être, comme on l’a vu, équilibré. La commune continue également de gérer l’aspect “police de l’eau” : c’est la mairie qui doit contrôler si les gens respectent les interdictions ou les restrictions d’eau.
Le fermier, ou la société délégataire, a les obligations de résultats, qualité, de quantité et de pression, donc si il y a un problème chez un particulier, on appelle le fermier. Son travail est cadré par le contrat et en particulier le prix de l’eau, qui est cadré avec un prix de départ.
En général ces affermages sont des contrats de 8 à 12 ans (autrefois c’était 15 ans). Il y a un contrat pour l’eau potable et un contrat pour l’assainissement, avec parfois des sociétés différentes.
Le prix de l’eau potable est calculé avec un prix de départ. Il y a une formule d’actualisation du prix qui tient compte d’indices comme l’inflation, les salaires, l’indice BTP, les taxes de l’agence de l’eau, etc. Le fermier ou le délégataire ne peut absolument pas sortir de cette formule d’actualisation. Les prix peuvent parfois baisser et parfois augmenter de 2 ou 3 %. Il s’agit donc de bien négocier au départ les conditions du contrat d’affermage, et en particulier le prix pour le cadrer pour une durée de 8 ou 12 ans et éviter des dérives astronomiques du prix de l’eau.
Le délégataire a l’obligation de rendre le réseau dans le même état qu’au départ, donc l’inventaire de départ est extrêmement important.”
Le transfert de compétences à la communauté de commune
“Jusqu’au 1er janvier 2025 ou 2026, les réseaux de Limans appartiennent à la commune de Limans et c’est Limans qui décide comment elle gère son eau potable et son assainissement : en régie, en affermage ou en concession.
Au 1er janvier 2025 ou 2026, c’est la Communauté de communes qui récupère la compétence de l’eau. En gros, tout le patrimoine de l’eau (en dehors du pluvial et des rivières) potable et de l’assainissement est transféré à la Communauté de Communes qui en devient propriétaire. C’est la Communauté de Communes qui a maintenant la responsabilité pour que ça tourne bien.
Petite précision : ça veut pas dire que le prix va être homogène sur l’ensemble de la communauté de communes soit pour l’eau potable comme pour l’assainissement, ça veut pas dire que le mode de gestion va être homogène sur l’ensemble Communauté de Communes
Par exemple, vous avez l’Agglo de Manosque (DLVA) qui a récupéré le service technique de Villeneuve, Oraison, La Brillanne, Entrevennes, Puimichel, Castellet et Volx (anciennement ILO) qui était initialement en régie. Oraison est arrivé dans ILO et a voulu rester en affermage. On peut très bien avoir un système Communauté de Communes où il n’y ait aucun changement des modes de gestion des réseaux locaux.
Par exemple, la Communauté de Communes peut décider de garder le réseau de Limans en régie, mais ça devient sa responsabilité. C’est certainement compliqué de garder trois réseaux en régie et un réseau en affermage avec deux fermiers différents, mais c’est tout à fait possible.
La conséquence principale de ce transfert, c’est que c’est un service de la Communauté de Communes qui va s’occuper de gérer. Politiquement, c’est le conseil communautaire qui décide, mais le conseil communautaire comme le fait DLVA, peut très bien décider que chaque commune décide après étude, après appel d’offre, de ce qui va se passer sur sa commune.
La conséquence sur le prix de l’eau va dépendre des choix qui vont être fait dans les communes, c’est-à-dire que si chaque commune ne change rien et reste en affermage ou en régie et ne mutualise pas (les travaux, l’électricité, les nouveaux investissements, les réparations, etc.), vous aurez certainement un coût supplémentaire sur votre facture d’eau. La communauté va prendre une partie des responsabilités qu’avaient les communes qui étaient en régie ou des communes qui étaient en affermage, et notamment la comptabilité.
En effet, en régie communale, on a beaucoup de frais qu’on assume, mais quand on est en affermage, on a aussi beaucoup de frais (pour les réseaux ou pour le contrôle du fermier).
Le mode de gestion et la délégation sont de sujets différents. Il est évident que quand on délègue et qu’on se décharge de la gestion, on suit d’un peu moins bien localement.
La commune peut très bien cependant continuer de dépanner localement, sur le budget de la Communauté de Communes qui rétribuera ensuite la commune, c’est tout à fait possible.
Transférer les compétences ne veut pas dire que les modes de gestion vont changer. La plupart du temps, ça change parce que ça simplifie énormément les choses. Si on veut faire des économies par la mutualisation et qu’on ne simplifie pas les choses, forcément le prix de l’eau augmentera un petit peu.”