Mieux comprendre un budget communal : quelques explications

Le budget communal est l’acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l’ensemble des actions qui seront entreprises. Beaucoup plus complexe qu’un budget ménager, le budget communal est à la fois un acte de prévision (c’est un programme financier qui évalue les recettes à encaisser et des dépenses à faire sur une année) et un acte d’autorisation (c’est un acte juridique qui autorise le maire à engager les dépenses votées par le conseil municipal).

Les 5 types de budgets communaux

 

• Le budget primitif, prévisionnel, compte les prévisions de recettes et de dépenses votées par les conseillers municipaux pour une année en fonctionnement et en investissement. C’est le seul budget qui lève l’impôt, il est donc particulièrement important : il doit tout prévoir. Le budget primitif, et le taux des impôts locaux, doivent être votés avant le 15 avril de chaque année, ou le 30 avril en cas d’élections municipales.

 

• Le budget supplémentaire permet de réajuster, en cours d’exercice, les prévisions du budget primitif, pour davantage de précisions. Il permet également de reporter les résultats de l’exercice de l’année écoulée (excédents, déficits ou reports de crédits) qui n’étaient pas connus au moment de l’établissement du budget primitif. Le budget supplémentaire doit être voté avant la fin de l’exercice auquel il s’applique, c’est-à-dire avant le 31 décembre. Il peut être voté plus tôt dans l’année, dès que les clôtures comptables sont connues, mais il ne peut être voté avant le compte administratif (30 juin).

 

• Le compte administratif permet de constater la réalisation du budget primitif et du budget supplémentaire, qui sont des budgets de prévisions. C’est un relevé exhaustif des opérations de recettes et de dépenses réalisées pendant l’exercice comptable. Il permet de juger de la bonne gestion de la commune (taux de réalisation des prévisions budgétaires, répartition des dépenses d’investissement, sous-estimation ou sur-estimation). Le compte administratif est sous la responsabilité du maire. Le compte administratif doit être approuvé au plus tard le 30 juin de l’année qui suit cet exercice (le comptable municipal doit transmettre au maire le compte de gestion au plus tard le 1er juin).

 

• Le compte de gestion est le pendant du compte administratif. Ces deux comptes doivent concorder parfaitement. Le compte de gestion est géré par le comptable public de la commune, fonctionnaire du ministère des Finances, et non subordonné au maire, en charge d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire, après vérification de leur régularité formelle, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

 

• Les budgets annexes, comme par exemple l’aménagement de lotissements, l’eau, l’assainissement ou la collecte et le traitement des ordures ménagères sont traités séparément du reste du budget, notamment pour mettre en évidence les coûts de fonctionnement et le résultat financier.

Les décisions modificatives du budget sont réglementées. Elles peuvent être votées après l’adoption du budget supplémentaire, en cas de nécessité ou d’urgence. Toute dépense non prévue devra être ajoutée au budget supplémentaire.

Fonctionnement, autofinancement et investissement

 

Un budget communal ne fonctionne donc pas simplement comme une trésorerie, avec des entrées et des sorties : il résulte de l’équilibre comptable entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, via ses capacités d’autofinancement.

 

La section de fonctionnement comprend les opérations de gestion courante :

Dépenses de fonctionnement :

• • les frais de personnel,
  • les intérêts de la dette,
  • les subventions aux associations,
  • l’autofinancement (c’est-à-dire l’excédent dégagé par la section de fonctionnement).

Recettes de fonctionnement :

• • les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation, contribution économique territoriale),
  • la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat,
  • les produits de l’exploitation du domaine et des service publics locaux.

Les dépenses relatives au système d’assainissement collectif, à l’entretien des voies communales et des cimetières, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement doivent être obligatoirement inscrites au budget et réalisées.

La section d’investissement comprend les opérations en capital qui ont pour effet d’augmenter la valeur du patrimoine de la commune.

Dépenses d’investissements :

• •  les travaux neufs,
  • les grosses réparations,
  • les acquisitions de terrains et d’immeubles,
  • le remboursement du capital des emprunts.

Recettes d’investissements :

• • les subventions d’investissement,
  • les fonds de concours à recevoir,
  • les ventes de terrains et d’immeubles,
  • les emprunts,
  • les reversements du fonds de compensation de la TVA,
  • l’autofinancement.

L’autofinancement fait le lien entre la section de fonctionnement et la section d’investissement. Il met en valeur le patrimoine et l’équipement de la commune, son maintien et son développement. C’est l’excédent des produits de l’activité (la section de fonctionnement) qui le finance.

Plus cet autofinancement est important, plus la commune a de possibilités d’investir, et donc d’enrichir son patrimoine et d’accroître son attractivité, tant vis-à-vis d’une population nouvelle que vis-à-vis d’agents économiques cherchant à s’implanter. Le but de toute préparation budgétaire est par conséquent d’obtenir un autofinancement aussi élevé que possible.

Cet autofinancement doit prioritairement financer le remboursement du capital des emprunts (⅔) puis, avec le solde restant, financer des investissements nouveaux (⅓). Il est également important de prendre en compte les frais de fonctionnement générés ensuite par le nouvel équipement acquis par la commune (qui varient de 2 à 20% de frais de fonctionnement selon les investissements réalisés).

Quelques précisions sur le vote du budget communal

 

Le budget est voté à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le conseil municipal peut modifier le projet de budget présenté par le maire :

• • diminuer les dépenses,
  • augmenter les recettes,
  • demander au maire un nouveau projet de budget, à condition de respecter la date limite fixée par la loi.

Le vote du budget se fait par chapitre, il peut être voté globalement à condition que le budget soit présenté par chapitre et article et qu’une discussion préalable ait permis de constater l’accord de la totalité ou de la majorité du conseil municipal.

Après approbation, le budget doit être transmis à l’autorité préfectorale au plus tard 15 jours après le délai limite de son adoption, pour le contrôle de la légalité du budget de la commune, et déposés à la mairie, à la disposition du public, dans les 15 jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé par tout moyen de publicité au choix du maire.

Si le budget n’est pas adopté dans les délais, le représentant de l’Etat formule des propositions pour le règlement du budget et le rend exécutoire dans le mois.

En 2020, en raison de l’état d’urgence sanitaire, les dates des votes des budgets ont été repoussées au 31 juillet, pour le budget primitif, le compte administratif et le compte de gestion (remis au plus tard au 1er juillet 2020).

Comment est élaboré un budget communal ?

 

Le budget communal est proposé par le maire et adopté par le conseil municipal, représentant les contribuables. Aucun texte n’oblige le maire à soumettre le projet de budget aux conseillers municipaux avant la séance officielle du conseil municipal.

L’élaboration du budget doit se faire dans le respect des objectifs et des priorités de la politique municipale, d’où l’intérêt et l’importance du débat préalable d’orientations budgétaires. Il n’est imposé par la loi que dans dans les collectivités de plus de 3 500 habitants.

Préalablement au débat, un rapport d’orientations budgétaires doit comporter les éléments suivants :

• • descriptif rapide du contexte économique et des orientations du budget de l’État ;
  • estimation des principales dépenses et recettes de fonctionnement de la commune ;
  • liste des projets d’investissement qui seraient à réaliser avec les ressources en découlant (subventions possibles) ;
  • mise en évidence du volume d’impôts locaux et d’emprunts nécessaire à l’équilibre du futur budget.

En fonction de la hausse fiscale et du nouvel endettement en résultant, le conseil municipal peut ainsi revoir ou non à la baisse la liste des projets d’investissement souhaités.

Une commission des finances ou une commission spéciale peut être constituée. Elle n’a aucun pouvoir de décision.

Quels sont les grands principes d’un budget communal ?

1 – Le principe de l’annualité budgétaire et de l’autorisation de programme

Le budget est un acte de prévision sur une année, qui correspond à l’année civile et concerne donc uniquement les dépenses et les recettes de l’année en cause. Concernant un investissement sur plusieurs années, le conseil municipal détermine l’ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d’urgence et de nécessité et une évaluation de la dépense globale entraînée par l’exécution de ces travaux. Il peut ensuite élaborer un programme pour les investissements des années suivantes.

2- Le principe de l’équilibre budgétaire

Ce principe s’applique au budget primitif, au budget supplémentaire et aux budgets annexes. Ils doivent être votés à l‘équilibre réel, c’est à dire :

• • équilibre de la section de fonctionnement,
  • équilibre de la section d’investissements,
  • recettes et dépenses justes (pas de surévaluation ou de sous-évaluation),
  • le remboursement de la dette en capital doit être couvert par l’autofinancement et les recettes propres de la section d’investissement, à l’exclusion des ressources d’emprunt.

3 – Le principe de l’unité budgétaire

Toutes les dépenses et toutes les recettes de la commune doivent être présentées dans un seul document, afin de donner au conseil municipal une vue exhaustive des finances de la commune. Exceptionnellement, le budget supplémentaire et les budgets annexes peuvent être présentés séparément.

4 – Le principe de l’universalité budgétaire et de non-affectation des recettes

Le budget doit retracer toutes les dépenses et toutes les recettes, sans aucune compensation entre elles (pas de solde net), afin de d’éviter la dissimulation. Les recettes sont présentées sans affectation particulière, elles permettent de couvrir n’importe quelle dépense.

 

Sources : cet article est un résumé du dossier Le budget communal présenté aux nouveaux élus, publié dans La Vie Communale et Départementale | N° 1099 /Juin 2020