L’arrêté préfectoral n°2020-311-024 du 6 novembre 2020 définit la mise en œuvre des dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Alpes-de-Haute-Provence durant l’état d’urgence sanitaire. Retrouvez le texte complet en version PDF à télécharger.
Article 1 :
Toute activité cynégétique est interdite, en particulier :
- l’agrainage du gibier,
- les chasses de loisir,
- la vénerie, à l’exception de la régulation des espèces visées ci-après et selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 :
Les seules espèces de gibier figurant au tableau ci-après peuvent être prélevées sur le territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence, durant la période de confinement et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
| Espèces de gibier | Conditions spécifiques de chasse |
| Sanglier | Chasse en battue les jeudi et samedi, y compris en temps de neige.
La chasse à l’affût (au poste ou mirador) pourra être autorisée les Iundi, mercredi, jeudi, samedi, sur une période définie, après examen d’une demande justifiée par des dégâts avérés envoyée à la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence. |
| Chevreuil, cerf et daim | Chasse à l’affût (au poste ou mirador) ou en battue les jeudi et samedi y compris en temps de neige. |
Les chasseurs autorisés à pratiquer l’affût ou à participer à une battue doivent être en résidence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ou communes limitrophes. Le nombre de participants maximum à une battue est fixé à 15.
Article 3 :
Les prélèvements de sangliers feront l’objet d’un compte-rendu écrit établi par les responsables de battue auprès de la fédération des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence dans les 48 h suivant leur réalisation, par retranscription des éléments de la page correspondante du carnet de battue.
Article 4 :
Des prélèvements localisés pourront être autorisés sur l’espèce lapin en cas de dégâts avérés aux cultures ou aux biens, après examen d’une demande argumentée envoyée à la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 5 :
Les lieutenants de louveterie pourront intervenir sur autorisation administrative selon des circonstances exceptionnelles et après demande motivée, en respectant les consignes sanitaires mentionnées à l’article 8 du présent arrêté, pour :
- effectuer des tirs de jour comme de nuit sur les espèces sanglier et cervidés,
- organiser des battues administratives sur les espèces sanglier et cervidés,
- installer des cages-pièges pour l’espèce sanglier seulement.
Article 6 :
Les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (renard, corneille noire, Pie Bavarde, Geai des chênes et Ragondin) pourront être régulées par les piégeurs agréés et les lieutenants de louveterie dans les conditions de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris en application de l’article R 427-6 du code de l’environnement.
Article 7 :
La recherche des animaux blessés, par les seuls conducteurs agréés et leurs chiens, reste autorisée.
Article 8 :
Les chasseurs devront être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire indiquant une participation à une mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative. Il y sera précisé manuellement la localisation de la commune d’intervention.
Le respect des consignes sanitaires en vigueur liées au covid-19, notamment les gestes barrières, sont à respecter.
Les consignes suivantes sont également à respecter dans le cadre d’organisation de battue :
- deux personnes maximum pour dépouiller un animal,
- deux personnes maximum dans une même voiture : port du masque obligatoire,
- interdiction de repas ou moment de convivialité avant et après battue.
Article 9 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication et jusqu’à la fin du confinement conformément au décret nº2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire.
Article 10 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281, MARSEILLE CEDEX 6,
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 11 :
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à MM. Le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de
la Biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, le directeur de l’Office national des Forêts, le président de la chambre d’agriculture, les lieutenants de louveterie et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Violaine DEMARET
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 – mel:ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : de 9h à 11h30 et l’après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi