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Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ?

Le saviez-vous ? En droit, il existe une théorie des troubles anormaux du voisinage. Elle caractérise le dépassement des limites réalistes du bien vivre ensemble.

Comment déterminer si un trouble de voisinage est normal ou anormal ? Tout dépend de la situation de voisinage, du trouble subi, de son ampleur, de sa répétition.

Horaires du tapage nocturne ou diurne

En matière auditive, certaines règles existent : on les trouve aux articles R.1336-4 et suivants du Code de la santé publique. La loi prévoit qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé (article R-1336-5 du Code de la santé publique).

A titre principal, on va considérer qu’il y a tapage diurne dès lors que le bruit est répété, intensif et / ou qu’il dure dans le temps (article R. 1336-5 du Code de la santé publique). Ainsi, des niveaux sonores maximum liés aux activités ont été fixés et leur dépassement constitue une infraction.

Le tapage diurne est constitué en cas de nuisance supérieure “émergente” à 5 décibels pondérés A (unité de mesure acoustique). A cela s’ajoutent des mesures correctives, en fonction de la durée du bruit. La législation fixe également un seuil horaire pour le tapage diurne : entre 7 et 22H (article R. 1336-7 du code de la santé publique). Mais pas de panique : il ne revient pas au plaignant de mesurer le bruit par lui-même : il doit simplement le signaler et le faire constater par un huissier équipé d’un matériel de mesure adapté.

Pour rappel : la convention de fréquentation des structures de la Cordelière permet d’accueillir les enfants domiciliés sur la commune pour les périodes des vacances scolaires et les mercredis. 15€ par jour et par enfant sont pris en charge par la commune.

Vous vous intéressez à la question des mobilités du quotidien et souhaitez participer à la vie démocratique de votre communauté de communes auprès de la Région ? Candidatez dès aujourd’hui pour intégrer le futur comité des partenaires, composé d’élus, de représentants d’associations et de citoyens. Nous cherchons 1 femme et 1 homme pour venir débattre des questions de mobilité sur votre territoire.

Pour déposer votre candidature (avant le vendredi 11 août 2023 inclus), rendez-vous dès maintenant sur le site 👉https://forms.office.com/Pages/ResponsePage.aspx?id=ezHpsVWGI0muuowIc52KQBodNPZ9CJ5Bs6dOyedCWklUQ0FFTUdWN1RUV0s5UDJCTTRSM1hBWFk2OS4u