Urbanisme : prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période stipule :

1.- Concernant la durée de validité des permis de construire et autres autorisations :

Il résulte de l’article 3 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 que les PC dont la durée de validité arrive à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020, sont prorogées jusqu’au 24 août 2020.

2.- Concernant les délais d’instructions des demandes d’urbanisme (Permis d’aménager, Permis de construire, Déclaration préalable…) :

Il résulte de l’article 7 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 que plusieurs cas sont à distinguer s’agissant de l’instruction des demandes d’urbanisme :

– pour les demandes (PA, PC, DP…) dont le délai d’instruction n’était pas arrivé à son terme le 12 mars2020 : le délai d’instruction de ces dernières est suspendu à compter du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 24juin 2020. Attention, la computation du délai reprendra où elle s’était arrêtée.

– pour les demandes (PA, PC, DP…) déposées entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 : le délaid’instruction de ces demandes est suspendu et sa computation commencera à courir à compter du 25 juin 2020.

3.- Concernant les demandes de pièces complémentaires formulées par les services instructeurs :

Pour mémoire, l’autorité administrative dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, pour réclamer les pièces manquantes au sens de l’article R. 423-22 du Code de l’urbanisme, dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41.

– pour les demandes à formuler dont le délai d’un mois n’était pas arrivé à son terme le 12 mars 2020 : le délai pour demander des pièces complémentaires est suspendu à compter du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 24 juin 2020. Attention, la computation du délai reprendra où elle s’était arrêtée.

– pour les demandes de pièces complémentaires qui ont été formulées auprès du pétitionnaire avant le 12 mars 2020, ce dernier disposera d’une prorogation de son délai de 3 mois pour fournir les pièces en cause, la computation du délai en cause pour les retourner étant suspendue jusqu’au 24 juin prochain.

4.- Concernant l’instruction des demandes déposées :

L’ordonnance suspend les délais d’instruction, mais elle ne prohibe nullement la possibilité d’instruire les dossiers et de délivrer les autorisations. En cas de délivrance d’une autorisation, le délai de recours ne commencera à courir qu’à compter du 25 juin 2020 pour s’achever le 25 août prochain.